Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2017, n° 16-24.119

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, que la SCI VIL a formé un pourvoi en cassation, d'une part, contre un jugement d'un juge de l'exécution en date du 15 mars 2016 qui, après avoir constaté que la vente amiable autorisée n'avait pu être réalisée dans les conditions fixées, a ordonné la reprise de la procédure et fixé la date de la vente forcée, d'autre part, contre un jugement du 21 juin 2016 ayant ordonné l'adjudication du bien appartenant à la SCI ; Attendu que le jugement du 15 mars 2016 n'ayant pas mis fin à l'inst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 608Code de procédure civile552 décisions
• 606Code de procédure civile525 décisions
• 607Code de procédure civile509 décisions
• 605Code de procédure civile370 décisions
• R. 322-60Code des procédures civiles d'exécution61 décisions