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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-25.690

ECLI:FR:CCASS:2017:C201451

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement. Viole ce texte la cour d'appel qui écarte l'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé alors qu'elle constatait que celle-ci n'avait pas produit, lors de ce contrôle, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-25.690 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201451 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-C0YC50Q0