Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-22.602

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de restitution d'indu présentée par la caisse sans répondre au moyen par lequel elle faisait valoir que l'assuré avait sollicité une remise de dette valant reconnaissance de la créance de l'organisme social, ni constater qu'il avait préalablement formé un recours pour contester cette créance en son principe ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article susvisé ; Et, sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la caisse retirant à l'assuré le bénéfice d'une pension d'invali

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 141-146 décisions
• R. 142-2421 décisions