Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-22.943
ECLI:FR:CCASS:2017:C201347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, seul applicable en l'absence de ratification de la Convention internationale du travail n° 103 révisée sur la protection de la maternité ; Attendu, selon ce texte, qu'une caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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