Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-21.408

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le débiteur était avisé par l'acte de dénonciation de sa faculté de demander la mise à disposition des sommes insaisissables, faculté qui lui appartient seul, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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