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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-21.408

ECLI:FR:CCASS:2017:C201139

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le débiteur était avisé par l'acte de dénonciation de sa faculté de demander la mise à disposition des sommes insaisissables, faculté qui lui appartient seul, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-21.408 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201139 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PGZ9Y0CE