Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-18.975
ECLI:FR:CCASS:2017:C201059
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, devant laquelle est invoquée l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré dans le questionnaire de santé rempli au moment de la souscription, estime, d'abord, que les questions posées dans le formulaire de déclaration du risque étaient précises, ensuite, que la réponse apportée par l'assuré à l'une d'elles constituait une fausse déclaration qui revêtait un caractère intentionnel et, enfin, que celle-ci avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur
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