Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-19.623
ECLI:FR:CCASS:2017:C201048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne M. Z... à payer à la CPAM une certaine somme en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la CPAM n'avait pas formé une telle demande contre M. Z..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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