Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.165

Sommaire de la Cour

Les litiges nés de la facturation aux caisses d'assurance maladie par les établissements de santé de la part des dépenses prises en charge par l'Etat pour les soins dispensés, au titre des soins urgents, dans les conditions prévues par les articles L. 254-1 et L. 254-2 du code de l'action sociale et des familles se rapportent à l'attribution des prestations d'aide sociale de l'Etat et ne sont pas, dès lors, au nombre des différends auxquels donne lieu, au sens de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole. Il s'ensuit qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut rejeter l'exception d'incompétence formée par une caisse alors qu'il était saisi par un établissement de santé aux fins de paiement, par celle-ci, de soins urgents dispensés à des mineurs étrangers en situation irrégulière

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 142-172 décisions