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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-17.262

ECLI:FR:CCASS:2017:C200891

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1382, devenu 1240 du code civil , L. 452- 2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-17.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200891 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6W5YZWMZ