Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 15-24.958

Extrait des motifs

Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 322-1083 décisions