CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 juin 2017, n° 14-26.833
ECLI:FR:CCASS:2017:C200860
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1er et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2273 ancien du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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