CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2017, n° 16-13.535
ECLI:FR:CCASS:2017:C200760
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 431-4 du code de l'organisation judiciaire, 456, 458 et 626 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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