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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-15.979

ECLI:FR:CCASS:2017:C200721

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-15.979 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200721 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DF4PY7M