CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2017, n° 16-15.979
ECLI:FR:CCASS:2017:C200721
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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