Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2017, n° 16-16.803

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour mettre hors de cause l'assureur, l'arrêt retient que la responsabilité de la société Z... est recherchée au titre d'un contrat de fourniture d'équipements hautement spécialisés en matière plastique, sans lien avec l'activité déclarée : soit celle d'assembleur de composants électriques, électroniques, télécommunication, dont l'assureur justifie la connaissance par son assurée dès lors qu'elle est mentionnée sur l'intercalaire constituant un complément nécessaire du contrat et que le projet de contrat d'assurance et accord en date du 19 décembre 2003 signé par le représentant de la société Z... mentionne, sur la même page que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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