CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-18.055
ECLI:FR:CCASS:2017:C200619
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de procédure orale, le désistement d'action formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif de sorte que toute demande reconventionnelle présentée postérieurement à celui-ci est irrecevable
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