Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-10.296
ECLI:FR:CCASS:2017:C200599
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, devenu L. 160-7 du même code ; Attendu, selon ce texte, qui ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-10.296 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200599 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2CFBBW45