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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-16.412

ECLI:FR:CCASS:2017:C200560

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pris pour l'application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale issus de la codification de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, l'arrêté du 17 décembre 1954 fixe le tarif servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail pour la conversion pour partie des rentes attribuées à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 mai 2017, n° 16-16.412 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200560 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YQTWKHB1