Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-12.121
ECLI:FR:CCASS:2017:C200503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée lors de la formation du pourvoi introduit contre la décision rectificative le 8 février 2016, celle-ci ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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