Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-13.079

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [E] au titre du contrat n° 4044197, l'arrêt retient que ce contrat n'est pas un contrat d'assurance sur la vie, qu'il s'agit d'un contrat de capitalisation au porteur émis le 12 juillet 1989 comme en justifie l'assureur ; Qu'en se déterminant par cette seule référence à la dénomination du contrat, sans procéder à une analyse, même sommaire, de son contenu, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature du contrat, contestée par Mme [E], a méconnu les exigence

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code des assurances visés

• L. 114-161 décisions