Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2017, n° 16-10.647

Sommaire de la Cour

Pour apprécier la recevabilité d'un recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée. Doit en conséquence être censuré le jugement d'un tribunal d'instance qui, en matière d'élections à une union régionale des professionnels de santé, déclare irrecevable le recours en révision de l'agence régionale de santé à l'encontre d'un jugement qui avait admis la candidature d'un médecin, au motif que, les élections ayant eu lieu et le médecin n'ayant pas été élu, la reconnaissance judiciaire d'une fraude ne peut plus emprunter cette voie de droit

Articles du code de la santé publique visés

• R. 4031-318 décisions