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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-15.426

ECLI:FR:CCASS:2017:C200345

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-15.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200345 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TMRYHA7Y