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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 16-11.535

ECLI:FR:CCASS:2017:C200307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence d'un lien de subordination entre eux sans appeler les remplaçants en la cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 16-11.535 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200307 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KDWGKRP5