CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2017, n° 16-11.535
ECLI:FR:CCASS:2017:C200307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Nul ne pouvant être jugé sans avoir été entendu ou appelé, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître l'article 14 du code de procédure civile ensemble l'article L. 312-2 du code de la sécurité sociale, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre des médecins auxquels un praticien radiologue a eu recours pour le remplacer, décider de l'existence d'un lien de subordination entre eux sans appeler les remplaçants en la cause
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.