CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 février 2017, n° 15-26.346
ECLI:FR:CCASS:2017:C200236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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