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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-10.840

ECLI:FR:CCASS:2017:C200080

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24-1 et R. 142-30 du code de la sécurité sociale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 16-10.840 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200080 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1E26FW4Y