Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 15-16.203

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la société Chanterive (la société) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 6 mars 2008 en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 22 janvier 2015 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 6 mars 2008, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qui qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 janvier 2015 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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