Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-26.881

Extrait des motifs

Vu les articles 1641 et 1644 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en résolution du contrat de vente, l'arrêt relève que l'acquéreur produit des attestations établissant l'impossibilité de faire fonctionner l'appareil, ainsi que l'intervention d'un technicien à la demande du vendeur, ayant décelé l'absence de déclenchement de la caméra, mais que ces documents ne permettent pas d'affirmer avec certitude que le défaut de fonctionnement de la caméra, identifié comme étant seulement une panne, rendrait l'appareil impropre à sa destination normale, dès lors que l'acquéreur a refusé toute intervention du vendeur à compter du moment où il avait eu connaissance de son défaut de fonct

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 164179 décisions
• 164426 décisions