Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-20.502
ECLI:FR:CCASS:2017:C101331
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'action de la banque, l'arrêt énonce que M. X... ne conteste pas la réalité de l'emprunt souscrit ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., qui n'a remboursé aucune mensualité du prêt, demandait de voir constater l'absence de formation du contrat de crédit et soutenait, après avoir rappelé qu'il n'y avait jamais eu d'agrément exprès du prêteur, qu'il était envisageable qu'il ait renoncé à bénéficier du concours financier de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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