CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-10.341
ECLI:FR:CCASS:2017:C101264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du code de la consommation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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