Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-11.973
ECLI:FR:CCASS:2017:C101251
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le cahier des charges de la vente sur licitation
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