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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-27.551

ECLI:FR:CCASS:2017:C101233

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1149, devenu 1231-2 du même code ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-27.551 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101233 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BRYWBZT3