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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-26.523

ECLI:FR:CCASS:2017:C101198

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-26.523 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101198 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-8HS7S1TQ