Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-25.023
ECLI:FR:CCASS:2017:C101194
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 1570, alinéa 1, du code civil, relatif au régime de la participation aux acquêts, le patrimoine originaire d'un époux comprend les biens qui lui appartenaient au jour du mariage. La créance d'indemnité de licenciement naît au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Lorsque cette notification intervient avant le mariage, la créance doit être incluse dans le patrimoine originaire de l'époux, peu important que l'indemnité de licenciement ait été perçue en exécution d'une transaction postérieure au mariage
Articles du code civil visés
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