Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-16.443

Extrait des motifs

Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, a dit que le régime matrimonial avait été dissous le 26 février 1999, date de l'assignation, se bornant ainsi à constater une conséquence légale attachée à la décision de divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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