IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-24.629
ECLI:FR:CCASS:2017:C101186
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable
Articles du code de la santé publique visés
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