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IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-24.629

ECLI:FR:CCASS:2017:C101186

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

Lorsque le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas saisi le juge des libertés et de la détention, il n'a pas la qualité de partie, en conséquence son pourvoi n'est pas recevable

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-24.629 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC101186 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YX891P9Y