Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-23.589
ECLI:FR:CCASS:2017:C101117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'agence de voyages s'est pourvue en cassation contre le jugement du 24 juin 2016, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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