Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 octobre 2017, n° 16-24.533
ECLI:FR:CCASS:2017:C101073
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile
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