Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 septembre 2017, n° 16-24.278

Extrait des motifs

Mais attendu que, d'une part, l'arrêt constate que, par décision définitive du 14 mai 2012, il a été jugé qu'un accord était intervenu sur une commune volonté des parties d'accepter un retrait de M. Y..., à compter du 31 décembre 2011, avec toutes les conséquences en résultant ; que, d'autre part, si l'arrêt relève que la cession des parts sociales de M. Y... n'a pas été concomitamment réalisée, cette constatation ne peut avoir pour effet ni de modifier l'étendue et l'autorité de la chose jugée par la décision du 14 mai 2012 ni d'affecter la force obligatoire du contrat judiciairement constaté ; que, dès lors, en retenant que la demande de Mme X... et de la SCP se heurtait à l'autorité de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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