Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2017, n° 16-20.766

Extrait des motifs

Attendu que l'arrêt constate que M. X... s'est vu octroyer par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime invalidité-décès, une rente invalidité professionnelle totale et définitive à compter du 1er avril 1996 ; qu'il relève qu'à l'inverse de l'indemnité allouée en réparation d'un déficit fonctionnel qui répare l'atteinte à l'intégrité physique, la rente allouée par la caisse de retraite pour incapacité d'exercice de l'activité professionnelle compense un préjudice professionnel et que celle-ci a d'ailleurs attesté que cette rente était cessible ; qu'il en déduit que la rente, assimilable à un substitut de revenu,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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