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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2017, n° 17-50.007

ECLI:FR:CCASS:2017:C100876

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2017, n° 17-50.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100876 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WDCR50V4