Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2017, n° 17-50.007
ECLI:FR:CCASS:2017:C100876
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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