CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-21.141
ECLI:FR:CCASS:2017:C100794
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 982 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande de l'ONIAM a été déposé et signifié le 25 novembre 2016 à Mme X... et à la société Médicale de France qui ont déposé un mémoire en défense le 11 mai 2017 discutant l'étendue du recours de l'ONIAM ; que ce dernier mémoire, déposé au-delà du délai fixé par le texte susvisé, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la santé publique visés
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