Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.331
ECLI:FR:CCASS:2017:C100754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que les prescriptions prévues à l'article 450, alinéa 3, du même code ne sont pas sanctionnées par la nullité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.331 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100754 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S5B7F9PF