Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2017, n° 16-19.331

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que les prescriptions prévues à l'article 450, alinéa 3, du même code ne sont pas sanctionnées par la nullité ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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