Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 juin 2017, n° 16-15.140

Extrait des motifs

Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la banque en paiement du solde débiteur du compte, l'arrêt retient que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit et le délai de prescription commence à courir au terme du troisième mois suivant la date à laquelle le compte est devenu débiteur de façon continue ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, le point de départ du délai de f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 625Code de procédure civile294 décisions
• L. 218-2Code de la consommation125 décisions
• L. 311-37Code de la consommation (avant la recodification de 2016)25 décisions