RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 24 mai 2017, n° 16-16.773
ECLI:FR:CCASS:2017:C100636
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant caractérisé, en ses éléments matériel et moral, l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, une juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, que la responsabilité de son auteur était engagée, à l'égard de la victime, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil
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