Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 17 mai 2017, n° 16-15.229
ECLI:FR:CCASS:2017:C100605
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue, non à compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire. Tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée
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