Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2017, n° 16-16.022

Extrait des motifs

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme Y... aient soutenu devant la cour d'appel que le notaire et la société Stratégie et investissement avaient manqué à leur devoir de conseil et d'information en omettant d'attirer leur attention sur le risque lié au fait de donner instruction au notaire de procéder au paiement des appels de fonds sans vérification préalable de l'exécution des travaux y afférents ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions