Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-14.613

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter les demandes des emprunteurs et ordonner la vente forcée de l'immeuble, l'arrêt énonce que ceux-ci se bornent à reprendre les moyens déjà développés devant le premier juge, qui y a pertinemment répondu par des motifs très complets, exacts en fait et pertinents en droit, que la cour adopte, et, qu'en outre, l'offre de prêt est conforme aux exigences de l'article L. 312-8 ancien du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles les emprunteurs contestaient les motifs de la décision du premier juge et sa mauvaise lecture des pièces prod

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 455Code de procédure civile2453 décisions
• L. 312-33Code de la consommation (avant la recodification de 2016)59 décisions
• L. 312-8Code de la consommation (avant la recodification de 2016)40 décisions