Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-21.563

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser les sommes ainsi versées ; que l'arrêt retient que M. [M] a souscrit, au nom de la société, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilisé par M. [F], qu'il ressort des relevés de compte de celui-ci, de la lettre du 27 novembre 2004 ainsi que des pièces annexées que, de mars 2004 et à août 2005, ce dernier a réglé plusieurs mensualités du crédit ainsi que des frais de virement, et que, si la société ne rapporte pas la preuve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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