Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 avril 2017, n° 16-14.036
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 avril 2017, n° 16-14.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJJXHEXT