Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 22 mars 2017, n° 16-11.304

Sommaire de la Cour

L'action en inopposabilité exercée à l'encontre d'un jugement rendu par une juridiction gabonaise est soumise aux dispositions de l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon. En conséquence, une telle action doit être exercée devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, dont la décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui ne soulève pas d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé contre le jugement qui a accueilli la demande en inopposabilité

Articles visés

• 1015Code de procédure civile1026 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions
• 125Code de procédure civile110 décisions