Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-28.030

Extrait des motifs

Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en réparation de son préjudice qu'il avait engagée contre la société Autostar, l'arrêt retient que M. [H], dépourvu de lien contractuel avec celle-ci, agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que, selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, les actio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 1165Code civil (avant la réforme de 2016)53 décisions