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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-28.030

ECLI:FR:CCASS:2017:C100253

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en réparation de son préjudice qu'il avait engagée contre la société Autostar, l'arrêt retient que M. [H], dépourvu de lien contractuel avec celle-ci, agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle et que, selon l'article 2270-1 ancien du code civil applicable à l'espèce, les actio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 15-28.030 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC100253 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BE7KMZTS